CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de création effectuées par Kicycol (cf : Mr Raust Cyril) sous le statut de la Maison Des Artistes. La signature ou validation du devis entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à Kicycol et ne peut être contractuellement lié par aucun autre document que les présentes Conditions Générales de Vente. Kicycol se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Acompte et annulation de commande

Sauf accord écrit, un acompte à hauteur de 30 % du montant du devis pourra être demandé à la signature du devis par virement bancaire ou par chèque. En cas d’annulation de commande, l’acompte déjà versé restera acquis à kicycol, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, quel que soit l’état d’avancement du projet .Si l’acompte n’a pas été demandé à la signature/validation du devis et que la commande est annulée, 30 % du montant du devis sera alors demandé. En cas de devis incluant une fourchette de prix, l’acompte du règlement sera basé sur le montant le plus haut de la fourchette.

Droits de propriété intellectuelle

Kicycol se réserve le droit de publier des clichés ou aperçus de toute réalisation effectuée pour un client, sur support papier ou électronique, en France et dans le monde entier, à des fins de publicité et/ou de promotion de sa mission de freelance via ses références. Kicycol cède totalement, en contrepartie d’une rémunération comprise dans sa proposition budgétaire ci-après, l’ensemble des créations effectuées pour le client. Les fichiers sources délivrés par Kicycol ne pourront en aucun cas être loués, cédés, vendus ou distribués à des tiers par le client, ses employés, ses partenaires, prestataires ou toute autre personne physique ou morale agissant pour le compte du client, en France ou à l’étranger, sous quelque forme que ce soit. Kicycol s’engage à ne pas réutiliser les créations graphiques réalisées pour le client dans le cadre d’autres projets pour d’autres annonceurs. Toute violation des dispositions précitées sera portée devant le Tribunal compétent.

Tout support créé dans le cadre de ce devis/contrat pourra porter, sur le visuel, en petits caractères, une mention du type : « création graphique : kicycol / www.kicycol.com ».

Démarche qualité et responsabilité

Dès lors que les fichiers livrés sont conformes aux usages habituels, Kicycol est dégagé de toute responsabilité. A défaut de fourniture préalable par l’imprimeur ou tout autre fabricant sélectionné par l’annonceur, d’un cahier des charges technique précis, Kicycol ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise qualité d’impression des supports. kicycol ne saurait être tenu pour responsable des dégâts causés par des tiers à son client.

Force majeure

Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et de toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par kicycol, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions. Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, coupure d’électricité, réglementation ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de kicycol ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

Délai de livraison

Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client. kicycol fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date de livraison n’étant donnée qu’à titre indicatif. kicycol s’engage à tout mettre en œuvre en vue de livrer la commande dans les délais conclus avec le client lors de la signature du devis, à condition que le client ait fourni en temps et en heure l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation des travaux, à leur modification, correction ou évolution. Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires à l’élaboration du produit dans les délais prévus lors de la signature du devis. Tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non-délivrance par le client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation. En cas de désaccord sur la cause du retard, les correspondances écrites par courrier recommandé, télécopie ou par email, témoigneront de la bonne ou mauvaise foi des parties. Kicycol ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du client que des tiers, de quelque dommage que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison, et ce, qu’elle qu’en soit la raison.

Délai de paiement

La facture sera établie à la date de livraison. Le montant y figurant, déduction faite de l’acompte déjà versé devra être versé dans le délai indiqué sur la facture. kicycol n’accorde aucun délai de paiement ni escompte au client.

Défaut d’exécution

Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. A défaut de contestation dans les sept jours de sa date d’émission, la facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai.

Pénalités de retard

En cas de non-respect par le client du planning contractuel établi dans le devis-contrat, une pénalité de 1 % du prix mentionné dans le devis sera appliquée par jour de retard. Par ailleurs, si les sommes dues sont versées après la date limite de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées.

Juridiction compétente

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris étant donné le statut de kicycol.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – 2012 – Kicycol / Mr Raust Cyril

Siret : 498 043 736 00020 / Maison Des Artistes : R 478 496

31400 Toulouse – 06.76.63.42.74 / www.kicycol.com – contact@kicycol.org

Site réalisé en 2016

Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de création effectuées par Kicycol (cf : Mr Raust Cyril) sous le statut de la Maison Des Artistes. La signature ou validation du devis entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à Kicycol et ne peut être contractuellement lié par aucun autre document que les présentes Conditions Générales de Vente. Kicycol se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Acompte et annulation de commande

Sauf accord écrit, un acompte à hauteur de 30 % du montant du devis pourra être demandé à la signature du devis par virement bancaire ou par chèque. En cas d’annulation de commande, l’acompte déjà versé restera acquis à kicycol, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, quel que soit l’état d’avancement du projet .Si l’acompte n’a pas été demandé à la signature/validation du devis et que la commande est annulée, 30 % du montant du devis sera alors demandé. En cas de devis incluant une fourchette de prix, l’acompte du règlement sera basé sur le montant le plus haut de la fourchette.

Droits de propriété intellectuelle

Kicycol se réserve le droit de publier des clichés ou aperçus de toute réalisation effectuée pour un client, sur support papier ou électronique, en France et dans le monde entier, à des fins de publicité et/ou de promotion de sa mission de freelance via ses références. Kicycol cède totalement, en contrepartie d’une rémunération comprise dans sa proposition budgétaire ci-après, l’ensemble des créations effectuées pour le client. Les fichiers sources délivrés par Kicycol ne pourront en aucun cas être loués, cédés, vendus ou distribués à des tiers par le client, ses employés, ses partenaires, prestataires ou toute autre personne physique ou morale agissant pour le compte du client, en France ou à l’étranger, sous quelque forme que ce soit. Kicycol s’engage à ne pas réutiliser les créations graphiques réalisées pour le client dans le cadre d’autres projets pour d’autres annonceurs. Toute violation des dispositions précitées sera portée devant le Tribunal compétent.

Tout support créé dans le cadre de ce devis/contrat pourra porter, sur le visuel, en petits caractères, une mention du type : « création graphique : kicycol / www.kicycol.com ».

Démarche qualité et responsabilité

Dès lors que les fichiers livrés sont conformes aux usages habituels, Kicycol est dégagé de toute responsabilité. A défaut de fourniture préalable par l’imprimeur ou tout autre fabricant sélectionné par l’annonceur, d’un cahier des charges technique précis, Kicycol ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise qualité d’impression des supports. kicycol ne saurait être tenu pour responsable des dégâts causés par des tiers à son client.

Force majeure

Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et de toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par kicycol, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions. Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, coupure d’électricité, réglementation ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de kicycol ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

Délai de livraison

Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client. kicycol fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date de livraison n’étant donnée qu’à titre indicatif. kicycol s’engage à tout mettre en œuvre en vue de livrer la commande dans les délais conclus avec le client lors de la signature du devis, à condition que le client ait fourni en temps et en heure l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation des travaux, à leur modification, correction ou évolution. Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires à l’élaboration du produit dans les délais prévus lors de la signature du devis. Tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non-délivrance par le client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation. En cas de désaccord sur la cause du retard, les correspondances écrites par courrier recommandé, télécopie ou par email, témoigneront de la bonne ou mauvaise foi des parties. Kicycol ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du client que des tiers, de quelque dommage que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison, et ce, qu’elle qu’en soit la raison.

Délai de paiement

La facture sera établie à la date de livraison. Le montant y figurant, déduction faite de l’acompte déjà versé devra être versé dans le délai indiqué sur la facture. kicycol n’accorde aucun délai de paiement ni escompte au client.

Défaut d’exécution

Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. A défaut de contestation dans les sept jours de sa date d’émission, la facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai.

Pénalités de retard

En cas de non-respect par le client du planning contractuel établi dans le devis-contrat, une pénalité de 1 % du prix mentionné dans le devis sera appliquée par jour de retard. Par ailleurs, si les sommes dues sont versées après la date limite de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées.

Juridiction compétente

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris étant donné le statut de kicycol.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – 2012 – Kicycol / Mr Raust Cyril

Siret : 498 043 736 00020 / Maison Des Artistes : R 478 496

31400 Toulouse – 06.76.63.42.74 / www.kicycol.com – contact@kicycol.org

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